Loi EGALIM

LOI EGalim : SUR QUELS PRODUITS POUVEZ-VOUS COMMUNIQUER ?

 

 

LOI EGalim : LES DÉCRETS DES 26 JUIN ET 14 OCTOBRE 2019 

 

1/ INTERDICTION DE CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES (RABAIS, REMISES, RISTOURNES) POUR CERTAINES CATÉGORIES DE PRODUITS BIOCIDES 

Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 depuis le 1er octobre 2019, liste les catégories de produits biocides concernés par l’interdiction de certaines pratiques commerciales telles que définies à l’article 76 de la loi EGAlim. A savoir : 

  1. les produits appartenant aux TP 14 (rodenticides), 
  2. les produits appartenant aux TP 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes). 
  3. Les produits piscines et spas (TP2) ne sont pas concernés qu’ils soient classés ou non. 

 

2/ INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ POUR CERTAINES CATÉGORIES DE PRODUITS BIOCIDES À DESTINATION DU GRAND PUBLIC 

Le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 depuis le 1er octobre 2019, liste les catégories de produits biocides concernés et notamment les produits appartenant au TP2, et classés H400 et/ou H410. 

Concernant la publicité destinée aux professionnels, le décret impose notamment la mention : 

« Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. » 

 

3/ INTERDICTION DE LA VENTE EN LIBRE-SERVICE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PRODUITS BIOCIDES POUR LE GRAND PUBLIC 

Le décret n° 2019-1052 du 14 Octobre 2019 précise que les produits biocides concernés seront définis par un arrêté du Ministère de l’Environnement après avis de l’ANSES et qu’il déterminera le délai laissé aux distributeurs pour mettre en oeuvre l'interdiction de les céder en libre service.

 

 

PRODUITS CONCERNÉS :  -> Publicité au grand public interdite !

 

Biocides TP2 mentionnant les phrases H400 et/ou H410 sur l’étiquetage, à savoir :

  • Tous les désinfectants : le chlore stabilisé, le chlore non stabilisé et le brome que ce soient des granulés, pastilles ou galets
  • Certains anti-algues et produits d’hivernage

 

 

PRODUITS NON CONCERNÉS (HORS PÉRIMÈTRE EGalim) :  ->  vous pouvez communiquer auprès des particuliers sur ces produits

  • Les oxygènes actifs solides,
  • le peroxyde d’hydrogène,
  • les pH liquides et solides, produits équilibre de l’eau
  • les floculants, les clarifiants
  • les anti-algues moutardes, anti-phosphates
  • les nettoyants, antimétaux, anti-calcaire, nettoyant filtre

 

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